Suite à la tribune de Monsieur Babissakana relayée par la presse en date du 21 avril 2025, le Ministère des finances souhaite apporter les clarifications suivantes au sujet de l’avis de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême sur les comptes de l’État produits au 31 décembre 2023.
Dans son avis produit en annexe au projet de loi de règlement de l’exercice 2023, cette dernière avait en effet déclaré que «< les états financiers ci-joints ne sont, dans tous leurs aspects significatifs, ni réguliers, ni sincères, et ne donnent en conséquence pas l’image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’État, conformément aux règles et normes comptables de l’État. »
Aussi, il convient d’informer l’opinion publique que le Gouvernement de la République, à travers le Ministère des finances a lancé depuis deux ans, une réforme en profondeur de la comptabilité publique à travers la bascule en «< comptabilité patrimoniale. » Cette réforme d’envergure, vise à enregistrer dans les comptes de l’État, TOUS ses actifs (bâtiments, terrains, véhicules, créances, logiciels, stocks, etc.), TOUS ses passifs (stock de la dette intérieure et extérieure, disponibilités des autres entités publiques…) et TOUS les engagements conditionnels pouvant impacter, à terme, le budget de l’État (les litiges pouvant aboutir à une condamnation probable de l’État devant les tribunaux, les avals, les garanties, les stocks de la dette salariale et des pensions, la dette flottante, les conventions de financements signés par l’État etc.).
Cette réforme permet d’avoir une présentation COMPLETE de la «< richesse » de l’État, contrairement à la comptabilité de caisse pratiquée jusque-là, qui ne se limitait qu’aux flux budgétaires annuels et de trésorerie. Il est donc aisé de comprendre pourquoi il s’agit d’une œuvre titanesque qui, entamée en 2022, se poursuivra encore sur plusieurs années.
En outre, depuis le 1″ janvier 2022, le Ministère des finances a lancé une campagne visant à recenser et à évaluer, en vue d’intégrer dans le bilan d’ouverture de l’État, les actifs, les passifs et les engagements conditionnels sus relevés. C’est ainsi qu’ont été recensées puis intégrées, toutes les participations de l’État dans les entreprises publiques ainsi que le stock de la dette intérieure et extérieure de l’État.
Par ailleurs, de concert avec le Ministère en charge des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières, on a pu que recenser et intégrer dans les comptes, le patrimoine immobilier des seuls départements du Wouri, du Mfoundi, des régions du Sud et de l’Est. Ce travail devra se poursuivre dans toutes les autres villes du pays et auprès des ambassades à l’étranger.
Il faudrait rappeler qu’en France où la comptabilité patrimoniale a été introduite en 2001, le recensement des biens se poursuit encore aujourd’hui.
En fait, l’objectif poursuivi par cette réforme est de faire en sorte que la comptabilité de l’État ressemble un tant soit peu à la comptabilité d’une entreprise. Or, dans ce principe, tant que ce travail de recensement exhaustif ne sera pas achevé, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ne pourra que constater que les états financiers présentés ne donnent pas une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’État. Il faudrait donc s’attendre à ce que sur plusieurs années encore, cet «< avis réservé » de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême soit le même, ce qui ne signifie nullement une accusation de fraude ou de dissimulation.
Le Ministère des finances tient donc à réaffirmer son engagement à conduire cette réforme stratégique, mais lourde et titanesque jusqu’au bout. Ce qui permettra qu’on ait une connaissance plus claire de la << richesse » de l’État et donc, de ses capacités à accéder à plus de ressources de la part des différents bailleurs et partenaires au développement. /-
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