La Chambre de commerce, de l’industrie, des mines et de l’artisanat (Ccima) propose au gouvernement d’élargir l’assiette fiscale par la maîtrise des risques. Cette proposition a été formulée le 27 août 2024 au cours d’une rencontre avec une délégation de la direction générale des impôts (DGI) du ministère des Finances, en vue de l’élaboration du budget 2025 de l’Etat du Cameroun.
La Chambre de commerce estime que le recours à la maîtrise des risques constitue une niche fiscale pour l’Etat. Elle se réfère notamment sur la loi du 10 août 1990 relative à l’expertise et l’organisation de la profession d’expertise technique et son décret d’application qui impose le recours à un expert technique en matière d’évaluation des dommages consécutifs à un sinistre.
En effet, les experts fiscaux de la Ccima constatent qu’à ce jour, le dommage est une perte de la base d’imposition. Cependant, ils estiment que l’administration fiscale ne se base plus sur le rapport de l’expert technique et évalue le bien sur une base aléatoire. Par exemple, « si vous avez perdu 2 milliards de FCFA sur du poisson importé et avarié, l’agent fiscal peut évaluer la perte sur 100 millions de FCFA parce que l’article 7 du Code général des impôts lui en donne le pouvoir », explique un expert fiscal de la Chambre de commerce.
D’après la chambre consulaire, l’administration fiscale n’a pas l’expertise pour évaluer les dommages. Elle relève du domaine des experts techniques assermentés dont les rapports doivent être pris en compte par le fisc pour que « la base d’évaluation soit juste ».
FN
