Dans un communiqué publié le 2 décembre 2024, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze (photo), a annoncé que les contribuables non professionnels n’ayant pas encore déclaré et payé leur impôt sur le revenu des personnes physiques peuvent profiter de la journée du 2 décembre ainsi que du délai de relance amiable, prévu par l’article L.3 du Code général des impôts, qui court du 3 au 9 décembre 2024. Ce délai supplémentaire a été accordé pour permettre aux contribuables de régulariser leur situation fiscale, sans pénalité de retard, en raison des perturbations récentes sur la plateforme de télédéclaration.
Le ministre des Finances a expliqué que la plateforme en ligne de déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques avait récemment rencontré « une surcharge exceptionnelle, due à un afflux simultané de plusieurs dizaines de milliers de connexions ». Cet « engorgement temporaire » a ainsi occasionné des difficultés d’accès pour certains contribuables, apprend-on. En réponse à ce problème, Louis Paul Motaze explique que l’administration fiscale a immédiatement renforcé les capacités techniques de la plateforme afin de mieux gérer le volume élevé de connexions. De plus, la plateforme alternative Harmony Fiscalis a été mise à disposition des usagers pour garantir un service optimal. Des équipes dédiées, tant en ligne qu’en présentiel, ont également été déployées pour accompagner les contribuables dans leurs démarches fiscales.
La date limite initiale pour la déclaration de l’impôt, fixée au 30 juin 2024, avait déjà été prorogée à deux reprises, d’abord jusqu’au 30 septembre, puis au 1er décembre 2024. En raison du fait que le 1er décembre était un dimanche, une journée non ouvrable, la date a finalement été repoussée au 2 décembre 2024. Le ministre a précisé que ce report visait à permettre aux contribuables de bénéficier de plus de temps pour remplir leurs obligations fiscales. En complément, un délai de relance amiable a été accordé jusqu’au 9 décembre 2024, donnant ainsi aux contribuables un dernier sursis pour se conformer à leurs obligations fiscales sans risque de pénalités de retard.
D’après la direction générale des impôts, les contribuables non professionnels comprennent les salariés, les pensionnés, ainsi que les personnes percevant des revenus issus de placements, de la détention de patrimoines ou d’actifs, et soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Depuis 2021, ces contribuables sont tenus de soumettre une déclaration annuelle récapitulative de leurs revenus, et ce, au plus tard le 30 juin de chaque année. Cette obligation a été instaurée par la Loi de finances 2021, promulguée le 17 décembre 2020 par le président Paul Biya, dans le but d’élargir l’assiette fiscale et de renforcer la transparence des déclarations de revenus. Cette mesure, équivalente à celle imposée aux contribuables exerçant une activité commerciale, vise à fournir à l’administration fiscale des informations précises sur les salaires et autres revenus des contribuables non professionnels, afin de s’assurer qu’ils acquittent du juste impôt.
Patricia Ngo Ngouem
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