Lire ci-dessous la sortie de Jean de Dieu Momo sur l’affaire REDHAC :
L’affaire Redhac Redhac nous convie à la réflexion.
Le Professeur Édouard Bokagné a évoqué à juste titre l’absence de notification préalable de la décision de suspension de Redhac avant la pose des scellés. Néanmoins nous devons nous poser la question de savoir quel est le régime juridique de Redhac ? Ce n’est pas une ONG, je suis prêt à parier là-dessus. J’ai déjà précédemment développé cet aspect. Est-ce alors une association régie par la loi du 19 décembre 1990? Dans ce cas quel est son numéro BAAP de déclaration d’existence ? Est-ce une association étrangère exerçant au Cameroun ? Alors est-elle en conformité avec la législation camerounaise? Un flou artistique entoure cette nébuleuse organisation suspecte justifiant l’intérêt de l’administration.
Cette association a émergé subitement dans l’espace camerounais en début des années 2003-2004. Juste après l’affaire des neuf disparus de Bepanda. Me Alice Nkom n’en faisait pas partie. On nous faisait croire que le Redhac était une branche d’une association qui existerait dans un pays voisin (RDC si mes souvenirs sont exacts) et quelques fois j’ai été invité lors de leurs réunions, mais j’ai toujours eu instinctivement l’impression de profond malaise ( dû peut-être à l’absence de pertinence de sa promotrice qui n’avait pas le trempe de Madeleine AFITE par exemple). Je suis prêt à parier qu’elle n’a aucun document d’existence et qu’elle n’existe pas en droit Camerounais. Ce qui justifierait une absence de notification de la part de l’autorité administrative avant la pose des scellés pour ne pas laisser les preuves être distraites.
Mais poursuivons à titre didactique et pédagogique le raisonnement sur l’interdiction ou la pose des scellés par l’autorité administrative ou l’autorité fiscale. Pour l’éclairage. Les juridictions administratives existent désormais dans nos dix Régions pour précisément sanctionner les errements de l’administration le cas échéant.
Au Cameroun, la fermeture d’un établissement par une autorité administrative ou fiscale, comme le préfet, doit respecter les principes généraux de la procédure administrative et les droits des administrés. Voici les points essentiels à considérer :
1- Notification préalable obligatoire
En principe, une décision administrative telle que la fermeture d’un établissement doit être notifiée à l’intéressé avant son exécution. La notification permet d’informer officiellement le propriétaire ou le gérant des motifs de la fermeture, de la base légale de la décision, et des voies de recours possibles.
Ce principe découle des exigences de transparence administrative et de respect des droits de la défense, qui sont des principes fondamentaux du droit administratif au Cameroun.
2- Effet de l’apposition des scellés
L’apposition des scellés constitue une mesure d’exécution de la décision de fermeture. Elle ne saurait valoir notification en soi, car la notification doit intervenir avant toute mesure contraignante pour que l’intéressé puisse, si nécessaire, contester la décision.
Cependant, en pratique, l’autorité peut parfois notifier la décision de manière simultanée à l’apposition des scellés, mais cela pourrait être contesté si aucune information préalable n’a été donnée.
3 – Exceptions en cas d’urgence
Dans des cas spécifiques (danger immédiat, trouble grave à l’ordre public, ou situation urgente), l’autorité peut décider d’agir sans notification préalable. Dans ce cas, elle devra justifier cette urgence et informer l’intéressé dans les plus brefs délais après la fermeture. C’est de toute évidence l’hypothèse qui concerne le Redhac.
4 – Recours en cas d’absence de notification
Si une fermeture est effectuée sans notification préalable, la décision peut être contestée pour vice de procédure devant les juridictions administratives compétentes. L’intéressé qui s’en va briser les scellés alors qu’il dispose des voies de recours prévues par la loi s’expose aux poursuites judiciaires.
Au Cameroun, nous disposons d’un tribunal administratif dans chaque Région où le recours pourrait être introduit en s’appuyant sur le non-respect des droits de l’administré ou l’absence de base légale claire. (Base juridique: Loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement des juridictions administratives. Code général des impôts et textes réglementaires spécifiques relatifs à l’administration fiscale et au pouvoir des préfets).
En résumé, l’autorité est tenue de notifier sa décision avant l’apposition des scellés, sauf dans des cas exceptionnels d’urgence. Si ce principe n’est pas respecté, un recours est possible pour annuler la décision ou obtenir réparation devant les juridictions administratives.
Me MOMO Jean de Dieu PhD
Senior Advocate
Avocat au Barreau du Cameroun
PS: ceci étant dit, une personne qui refuse de façon répétitive de répondre à la convocation d’une autorité administrative, au prétexte que l’un de ses avocats est hors du pays, est en pleine rébellion, justifiant le déploiement de la force publique contraignante contre elle, afin que la force reste du côté de la loi. L’État ne saurait se déculotter devant un hors la loi au prétexte de l’âge avancé qui ne saurait être un fait justificatif en droit pénal.
