L’expiration du mandat des membres de ce conseil est le point de déclenchement de la polémique en cours au sein d’une partie de l’opinion constituée en majorité des acteurs politiques de l’opposition.
Le 15 juin 2025, le mandat de cinq ans dévolu aux membres du Conseil supérieur de la magistrature nommés par décret présidentiel le 15 juin 2020 est arrivé à son terme. Au sein de l’opposition camerounaise, la clameur monte pour dénoncer la violation de la loi du 26 novembre 1982 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Au terme de l’article 7-a) de ladite loi, « il est procédé à une nouvelle désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature, un mois au moins, avant l’expiration du mandat en cours », peut-on lire. Au regard de cette disposition, les autorités chargées de désigner les nouveaux membres du conseil n’ont pas encore procédé à leur désignation. Ce qui suscite des réactions au sein d’une partie de l’opinion voulant un changement au sein de l’appareil judiciaire, un changement qui semble se heurter à l’inertie de l’appareil gouvernant.
En effet, l’Assemblée nationale doit désigner trois députés, la Cour suprême doit désigner trois magistrats du siège au 4è grade en activité de service ; le président de la République doit désigner une personnalité n’appartenant ni à l’Assemblée nationale ni au corps judiciaire comme le précise l’article 1er alinéa 3 de la loi.
Cependant, l’article 7-b apporte une limite à l’exigence d’une nouvelle désignation des membres du Conseil un mois avant la fin du mandat de ceux en fonction. Au terme de cet article, « les membres dont le mandat s’achève conservent leurs fonctions jusqu’à la nomination de nouveaux membres ». Ainsi, les membres nommés le 15 juin 2020 restent à leurs fonctions jusqu’à ce que le président de la République signe un autre décret.
Au-delà de la simple dénonciation de la prétendue violation de la loi, cette partie de l’opinion en mouvement relève le fait que le Conseil supérieur de la magistrature ne s’est pas réunie une seule fois après son installation. Une fois que son président, le chef de l’Etat a présidé la dernière réunion le 20 août 2020, réunion marquant la prise de fonction des membres désignés, le président Paul Biya n’a plus convoqué le conseil.
Cinq ans plus tard, il est difficile d’admettre que cet organe suprême du pouvoir judiciaire ait accompli sa mission au cours des cinq dernières années. Le blocage de l’intégration des promotions d’auditeurs de justice formés à l’Enam, la rareté d’affectations, de nominations, de mutation ou de sanctions de magistrats, sont des signes de l’inactivité de l’institution. L’instance est ainsi perçue comme le prolongement du pouvoir exécutif et son influence sur le pouvoir judiciaire, bien que la loi la définisse comme organe chargé d’assister le président de la République, lui qui est garant de l’indépendance de l magistrature.
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