L’annonce de l’investiture de Maurice Kamto par le MANIDEM pour l’élection présidentielle du 12 octobre 2025 agite le landerneau politique. Jean De Dieu Momo, ministre délégué auprès du ministre de la Justice, rappelle que Maurice Kamto devra respecter la loi en démissionnant officiellement du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC).
Sur ses réseaux sociaux, l’officiel a mis en garde qu’une candidature déposée dans de telles conditions serait susceptible d’être invalidée. Il a précisé qu’une telle situation entraînerait une « incompatibilité statutaire et violation de la loi électorale », posant ainsi un défi juridique significatif pour le leader de l’opposition.
« Incompatibilité d’appartenance et formalités de démission dans les partis politiques au Cameroun
- Principe fondamental d’unicité d’appartenance à un parti politique
La législation camerounaise encadrant les partis politiques repose sur un principe fondamental d’exclusivité d’appartenance :
Article 3, alinéa 2 de la loi n°90/056 du 19 décembre 1990 relative aux partis politiques :
« Nul ne peut appartenir à plus d’un parti politique. »
Cette disposition interdit formellement à un individu de militer ou d’être actif dans deux partis politiques à la fois, encore moins de prétendre être président d’un parti, tout en étant investi par un autre parti.
Autrement dit, aucune candidature portée par un parti autre que le sien ne peut être valable sans rupture préalable et officielle avec sa formation d’origine.
- Nécessité d’une démission préalable: cas pratique
Pour que le président du MRC puisse être investi par le MANIDEM, il doit cesser toute fonction dirigeante au sein du MRC, à commencer par sa présidence.
Mais cette démission doit être formelle, officielle et notifiée, conformément à la loi.
Article 5, alinéa 2 de la loi précitée :
« Tout changement ou toute modification dans ces éléments, ainsi que les pièces le contenant, doit être communiqué au gouverneur territorialement compétent. »
Les “éléments” visés incluent notamment :
Le nom du président du parti,
La composition des organes dirigeants,
Les modifications statutaires liées à la direction du parti.
On comprend bien que la démission de la présidence d’un parti politique ne peut se faire en silence ni en coulisses :
Elle doit obligatoirement être notifiée par écrit, avec les pièces justificatives, au Gouverneur territorialement compétent.
III. Procédure légale : Validation et transmission au MINAT
La procédure ne s’arrête pas à la notification au Gouverneur. La loi prévoit expressément la suite administrative à cette notification :
Article 6 de la loi n°90/056 :
« Le gouverneur territorialement compétent dispose d’un délai de quinze (15) jours francs pour transmettre les éléments du dossier au ministre chargé de l’administration territoriale. »
Cela signifie que :
La démission du président du parti doit être constatée par un acte écrit transmis au Gouverneur,
Le Gouverneur a l’obligation légale d’en informer le MINAT dans un délai de 15 jours francs,
Ce n’est qu’après ce processus que la démission est considérée comme actée officiellement par l’administration publique.
- Conséquence juridique : Inéligibilité sans démission formelle
En conséquence :
Tant que le MINAT n’a pas reçu et validé la démission du président du MRC de la présidence dudit parti, via la procédure prévue,
Toute investiture par un quelconque parti, serait juridiquement nulle et non avenue, car elle violerait l’article 3 alinéa 2 de la loi sur les partis politiques,
Une candidature déposée dans ces conditions serait susceptible d’être invalidée pour incompatibilité statutaire et violation de la loi électorale.
Conclusion :
Le droit camerounais est clair et sans ambiguïté :
Le Professeur Maurice KAMTO devrait démissionner formellement de la présidence du MRC, et cette démission doit être notifiée au Gouverneur puis actée par le MINAT, avant toute investiture légale par un quelconque parti.
Toute tentative d’investiture sans accomplissement de cette procédure est irrégulière, et peut donner lieu à des contestation juridiques et/ou politiques.
ELECAM et éventuellement Conseil Constitutionnel devront se prononcer sur le sujet.
Le médiateur de la République »
