Selon le député Cabral Libii dans une sortie explosve faite ce lundi 17 février, jour de lancement officiel du nouveau système de CNI au Cameroun, le DGSN viole actuellement le Décret N°2020/375 du 07 juillet 2020 portant Règlement Général de la Comptabilité publique, lorsqu’il affirme que la certification des pièces jointes requises pour le pré enrôlement de la demande de la CNI est gratuite. Les responsables de cette institutions peuvent être poursuivis pour cela, met-il en garde.
Lire ci-dessous sa sortie :
CNI : chère et illégale !
Ils disent que la certification des pièces jointes est gratuite.
Le décret N° 2016/375 du 04 Août 2016 dispose pourtant clairement que pour établir la CNI, il faut faire :
- un certificat de nationalité signé et timbré à 1500F au niveau du tribunal;
- une copie certifiée conforme de l’acte de naissance signée et timbrée à 500f à la mairie ;
- Une copie d’acte de mariage signée et timbrée a 500F à la mairie pour les femmes;
Ni le Président de la République, ni le Ministre des finances ne peuvent décider d’exonérer ou refuser de collecter un impôt prévu par la Loi. Si une autorité signe une de ces pièces exigées sans timbre, elle est coupable d’une faute appelée CONCUSSION AU DÉTRIMENT DE L’ÉTAT, et sera condamnés par l’article 137 du Code Pénal Camerounais.
Pour supprimer le timbre sur les pièces exigées pour faire la CNI, les autorités doivent prendre sans délais une ordonnance modifiant les dispositions du Code Général des Impôts, relatives à la législation non harmonisée en CEMAC, et notamment le Chapitre II et l’article 547 ou l’article 604 du Chapitre IV.
La DGSN remet en cause en outre la création d’un Compte Unique du Trésor depuis le régime financier de 2007. Le défaut de constitution d’un compte d’affectation spéciale pour comptabiliser ces recettes de timbres affectées directement à Augentic n’est pas conforme au Décret N°2020/375 du 07 juillet 2020 portant Règlement Général de la Comptabilité publique.
On peut toujours nous accuser de ramer à contre-courant de la simplification. Mais nous retournons l’accusation en demandant de lever toute équivoque par rapport soit à l’éviction de l’application du Décret N°2026/375 du 04 août 2016 (par un Décret le rapportant), soit par rapport à la gratuité du timbre de dimension et/ou du timbre communal sur les : certificats de nationalité, la copie certifiée de l’Acte de naissance, la copie de l’acte de mariage (par des modifications subséquentes du Code Général des Impôts par une LF ou un collectif budgétaire) afin d’éviter la mise en oeuvre de la Concussion au détriment de l’État et surtout que toute autorité malveillante puisse se saisir du clair-obscur pour racquetter les usagers.
Nous réitérons que le mécanisme d’affectation de cette recette directement aux mains d’Augentic (sans compte d’affection spéciale) est une remise en cause de la réforme communautaire (PREF-CEMAC) du Compte Unique du Trésor entrant en vigueur effectivement en mai 2025.
Il viole donc le Décret N°2020/375 du 07 juillet 2020 portant Règlement Général de la Comptabilité publique qui avait déjà internalisé cette réforme dans l’ordonnancement juridique camerounais, en exigeant aux CTD, organismes publics, établissements publics et projets publics de clôturer leurs comptes dans les établissements financiers de la place au bénéfice du CUT via le correspondant au Trésor.
CL
