C’est un débat qui a souvent suscité de vives discussions parmi les analystes. À qui appartient finalement la Fédération camerounaise de football ? À l’État, au regard de la prise en charge des équipes nationales de football, ou alors reste-t-elle une association privée ? Avec l’arrivée de Samuel Eto’o à la tête de l’instance et le débat autour des fonds alloués aux matchs amicaux, la controverse s’est envenimée, poussant certains à demander à l’exécutif de rendre compte de la gestion de ces fonds. Me Jim Noah, spécialiste en droit du sport, tranche le débat : « la Fecafoot reste une association privée »
Lire l’analyse de Me Jim Noah, Spécialiste en Droit du Sport
<<OUI LA FECAFOOT RESTE ET DEMEURE UNE ASSOCIATION PRIVÉE>>
J’entends des gens dire que les Associations Sportives Nationales ( ASN) ne sont plus des associations privées dès lors que celles-ci ont reçu l’agrément de l’État. Cette contrevérité défile en commentaire sous mes publications et il est important d’éclairer les Camerounais sur ce sujet de grande importance. Ceux qui soutiennent cette thèse ont tout faux et je pèse mes mots.
En effet , vous verrez qu’ils vous diront que la FECAFOOT n’est plus une association privée lorsqu’elle a reçu délégation de service public du Football mais seront totalement incapables de vous donner la nouvelle forme juridique de ladite Fédération. Ils ne vous en donneront pas parce que celle-ci a gardé la même forme juridique à savoir ; association privée même si son statut a changé après ladite délégation et les conséquences financières qui s’y attachent.
Ils ne vous disent pas que la FECAFOOT est régie par la Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 portant sur la Liberté d’Association qui disposent que les associations s’administrent librement par leurs statuts.
D’ailleurs la loi de 2018 portant organisation et promotion des activités Psysiques et Sportives au Cameroun ainsi que la LEX FIFA laissent le soin aux fédérations sportives nationales de s’auto-déterminer. Voila pourquoi les Assemblées Générales constituées des membres ont le pouvoir de modifier leurs textes sans avoir à demander l’accord de l’État qui n’assure que le pouvoir de TUTELLE et pas le pouvoir HIÉRARCHIQUE.
De ce qui ressort du prescrit de l’article 2 des statuts de la FECAFOOT, << Les fonds de la federation sont des deniers privés à l’exception des subventions octroyées par l’Etat>> . RETENEZ BIEN << DENIERS PRIVÉS >>. Ceci est contraire aux fonds des Entreprises et Établissements Publics régis par deux lois de 2017 à savoir Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 pour les établissements publics et la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 pour les entreprises publiques qui sont des fonds publics. Exemple ( CNPS et ART). La FECAFOOT n’est pas un démembrement de l’Etat du Cameroun comme ces entités citées supra. Il faut faire attention aux subtilités du droit en la matière.
Des compatriotes tentent là de nous faire croire que l’agrément octroyé par l’État aux Universités privées ( pour parler simplement) camerounaises change la forme juridique de celles-ci, qui deviennent du fait de cet agrément des universités d’État au même titre que les universités de SOA et Ngoa Ekelle. Une telle analyse est fantaisiste et erronée.
Ce qu’il faut garder à l’esprit est qu’une association privée agréée par l’État reste une association privée. L’agrément est une reconnaissance par l’État de l’intérêt général de l’activité de l’association et lui confère certains avantages, mais cela ne modifie pas sa forme juridique en tant que personne morale de droit privé. Voici la bonne terminologie << Association agréée >>
En conséquence comme toutes les autres Fédérations Sportives Nationales la FECAFOOT reste une association privée. Elle est ce qu’on appelle en droit une << ASSOCIATION AGRÉÉE >>
Me Jim Noah
Spécialiste du droit du Sport
