Le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf) a pris une décision faisant des chefs traditionnels de deuxième et de premier degré des acteurs incontournables dans les procédures d’immatriculation des terres. Dans une lettre-circulaire adressée à ses collaborateurs au niveau déconcentré, le ministre Henri Eyebe Ayissi institue une « lettre de non objection » délivrée par ces autorités traditionnelles préalablement à toute « validation des dossiers de demande d’immatriculation directe ou de concession par un particulier, une collectivité ou une communauté ». Cette mesure concerne les cessions de dépendances du domaine national portant sur des superficies « cumulées égales ou supérieures à 20 hectares », précise le Mindcaf.
Pour justifier cette réforme, le ministre s’appuie sur les fondements juridiques existants – l’arsenal de textes réglementant le foncier – mais aussi sur la nécessité de limiter la dilapidation des terres communautaires. La « lettre de non objection » vise ainsi à « prévenir l’accaparement des terres relevant du domaine national par les membres des collectivités coutumières et leurs communautés familiales, tout comme la spoliation de ces dernières dans le cadre de concessions provisoires octroyées par l’État, lorsque les avis des chefs traditionnels concernés sont ignorés ».
Cette procédure permet également à l’État de s’assurer qu’une immatriculation ne puisse aboutir en cas de contestation non résolue par les populations riveraines. Elle contribue ainsi à prévenir les litiges fonciers tout en renforçant la sécurité juridique et psychologique des futurs titulaires de droits fonciers sur le domaine national.
Autre objectif majeur : cette mesure cherche à rassurer les partenaires au développement, souvent exigeants sur les questions de gouvernance foncière et de protection des droits des communautés. Comme l’explique le Mindcaf, elle « s’inscrit dans la promotion d’une gestion responsable du foncier, prônée par ces partenaires, afin de faire du domaine national – correspondant aux espaces coutumiers – un levier de développement économique pour les populations locales et leurs collectivités ».
À noter que la « lettre de non objection » deviendra obligatoire à compter du 1er juillet 2025, comme le précise le ministre.
Ludovic Amara
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