Par une décision rendue le 26 novembre dernier, la Chambre des comptes de la Cour suprême a annulé la décision du Conseil de discipline budgétaire et financière (CDBF) du Contrôle supérieur de l’État (Consupe), qui condamnait le cabinet Atou à verser 13 milliards de FCFA au Trésor public pour faute de gestion dans la liquidation d’anciennes sociétés d’État.
Le 20 avril 2023, le CDBF avait pris deux décisions condamnant le cabinet pour mauvaise gestion. En conséquence, le ministre en charge de la Consupe avait signé, le 8 septembre 2023, deux arrêtés de débet d’un montant total de 13 milliards de FCFA à l’encontre du cabinet Atou. Ces arrêtés ont ensuite été transmis au ministère des Finances (Minfi) pour leur mise en exécution.
Cependant, avant toute exécution, le ministère des Finances a saisi la Cour suprême afin d’obtenir un avis sur la validité juridique de ces arrêtés de débet transmis par la ministre chargée du Consupe.
Après avoir examiné cette requête du Minfi, les juges de la Chambre des comptes de la Cour suprême ont décidé que les arrêtés du Consupe infligeant des sanctions pécuniaires au cabinet Atou n’ont pas de validité, faute de fondement juridique.
Pour motiver leur rejet, les juges de la Chambre des comptes se basent sur la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État, qui rend incompétent le Consupe à prononcer des sanctions sur des fautes de gestion. De plus, la loi d’avril 2003 confère à cette seule Chambre le droit de se prononcer sur les textes financiers et la discipline y relative.
En clair, le Consupe n’avait pas le droit de prononcer des sanctions pécuniaires contre le Cabinet Atou, ce qui rend illégaux les arrêtés de débets de 13 milliards FCFA contre ledit cabinet.
Fondé par Lazare Atou qui en est l’administrateur général, le cabinet d’huissier en attente de charge Atou s’était vu confier la gestion du patrimoine de sociétés d’État en liquidation judiciaire. Il s’agit de L’Office national de commercialisation des produits de base (ONCPB), de l’Office national des ports du Cameroun (ONPC) et de la Régie nationale des chemins de fer du Cameroun (RNCFC). Trois grandes entreprises publiques liquidées dans les années 1990, abandonnant un patrimoine estimé à des centaines de milliards FCFA constitué d’immeubles bâtis et non bâtis au Cameroun et en France.
Et c’est en septembre 2021 que le Consupe décide d’auditer les comptes du dossier de liquidation de ces ex-sociétés, Lazare Atou s’étant toujours opposé à de telles missions.
Après quoi, en novembre, le Consupe suspend Lazare Atou « de signature et de toute prise d’actes dans le cadre de la gestion des actifs résiduels des ex-ONCPB, ONPC et Regifercam jusqu’à nouvel ordre ». Pour le Consupe, la mission d’audit a « constaté les faits potentiellement constitutifs d’irrégularités de nature à porter un préjudice grave et irréversible à la puissance publique ». Dans la foulée, des auditions sont menées jusqu’à la mise en débet prononcée par le Consupe.
Ludovic Amara
