S’appuyant sur la loi de finances 2025, qui institue des frais de visa de travail sur les contrats des consultants ou experts de nationalité étrangère et les pénalités, le ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle s’arme pour combattre ceux de ces travailleurs en situation irrégulière.
Le Cameroun compte actuellement 60 000 étrangers détenteurs de visas d’entrée ou de cartes de séjour sur le territoire national. Parmi eux, 12 000 sont des travailleurs de nationalité chinoise, renseigne le ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (Minefop), qui estime que la moitié de cet effectif serait constituée des travailleurs en situation irrégulière. A ceux-ci, s’ajoutent des milliers d’étrangers qui s’établissent dans le pays pour mener des activités professionnelles indépendantes. C’est en effet cette catégorie qui est concernée par les innovations de la loi de finances de cette année.
En réalité, les dispositions relatives aux frais de visa de travail apposés sur les contrats des travailleurs de nationalité étrangère telles que prévues dans les exercices précédents ont été reconduites en l’état. Soit, l’équivalent de deux (02) mois de salaire et traitement brut pour les travailleurs non africains; un mois de salaire et traitement brut pour les travailleurs africains, avec abattement de 50%.
Les principales innovations de la loi de finances de 2025 portent spécifiquement sur l’institution des frais de visa de travail apposés sur les contrats des consultants ou experts de nationalité étrangère, et les pénalités. « sans préjudice du rappel des frais de visa liquidés suivant les modalités prévus ci-dessus, tout employeur faisant recours à un travailleur de nationalité étrangère en infraction aux lois et règlements en vigueur, est puni d’une pénalité équivalente à trois (03) mois de salaires et traitement brut par personnel de nationalité étrangère employé en situation irrégulière », prévoit le texte. Pour les consultants ou experts de nationalité étrangère, le prélèvement susvisé est fixé à l’équivalent de 5% du montant des honoraires du consultant individuel ou de l’expert de nationalité étrangère.
La loi prévoit également que tout employeur faisant recours à un consultant ou expert de nationalité étrangère en infraction aux lois et aux règlements en vigueur, est puni d’une pénalité équivalente au double du montant des honoraires perçus par le consultant ou l’expert.
C’est pour faciliter l’application de ces nouvelles dispositions que le Minefop a organisé le 5 février dernier à Douala, un séminaire de vulgarisation et de sensibilisation sur les visas. « Nous devons définir de manière judicieuse ce qu’on entend par consultant ou expert, faire la typologie des experts susceptibles d’entrer dans le champ d’application de cette loi, ainsi que la forme que pourrait revêtir le visa en question. De même, je compte sur tous les experts en droit, pour mener des réflexions plus approfondies et proposer un formulaire de procès- verbal d’infraction conforme aux règles de l’art, la procédure, les intervenants et les mesures à prendre en cas de refus d’acquittement des sommes dues », a indiqué le ministre Issa Tchiroma Bakary.
La démarche vise aussi à renforcer la lutte contre les travailleurs étrangers en situation irrégulière. « Certains travailleurs étrangers se sont fait établir de nouveaux actes constitutifs chez les notaires pour devenir actionnaires ou gérants-associés sur papier sans un véritable capital d’investissement. Les effectifs concernés sont assez impressionnants, 15 à 20 personnels de nationalité étrangère par entreprise », relève le Minefop.
Réaction
Issa Tchiroma Bakary, ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
« Tous les prestataires de services étrangers sans agréments vont tomber »
« Le gouvernement, à travers ces innovations veut optimiser la collecte de la parafiscalité issue du visa apposé sur le contrat de travail du personnel de nationalité étrangère, assainir le travail des personnels de nationalité étrangère sur le territoire national et promouvoir l’emploi salarié et l’auto-emploi des nationaux. Il s’agit d’un défi que nous devons relever ensemble dans le cadre d’une approche coordonnée, cohérente, concertée, partagée et consensuelle, chacun devant jouer pleinement sa partition. Car, toutes les entreprises ou entrepreneurs individuels et autres experts, prestataires de services de nationalité étrangère qui mènent des activités sur le territoire national, en qualité de promoteur, gérant associé, co-gérant, consultant individuel sans des agréments des administrations sectorielles des chefs de structures qui assurent la tutelle technique de ces activités vont tomber dans le champ d’application de cette loi, même s’ils sont détenteurs des registres de commerce, des expéditions de justice ou des actes notariés.»
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