Les parlementaires ont reçu un texte dont le but est de mettre à la disposition des collectivités, des ressources substantielles pour la réalisation de leurs différents projets. Cela passe par des transformations structurelles.
La session parlementaire du mois de novembre s’annonce chargée. Au lendemain de la soirée récréative du mardi 12 novembre dernier à l’hôtel Hilton, les parlementaires ont reçu une pléthore de projets lois à examiner. En effet, ces textes veulent apporter quelques solutions à certains problèmes clairement identifiés. C’est le cas du projet de loi portant fiscalité locale. Il vise à reformer le cadre juridique actuel dont un nombre important de dispositions sont réputées caduques et d’autres part, de renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales décentralisées (Ctd).
Au regard du contexte socio-politique national et mondial, les ressources se raréfient. L’Etat dit n’être plus en mesure d’apporter des moyens substantiels aux Ctd. Car les chiffres présentés par l’exposé des motifs sont significatifs. A l’analyse, le rendement des prélèvements qui constituent les impôts communaux, sur la période 2015-2019, affiche une moyenne de 33 milliards Fcfa, avec un taux de progression annuel des recettes d’environ 4,3%. Pourtant, au titre du seul exercice 2022, les recettes de l’Etat affectées aux collectivités territoriales s’élevaient à environ 226,9 milliards Fcfa, soit près de 1% du Pib, et les taxes communales recouvrés se chiffraient à approximativement 24 milliards Fcfa seulement, soit 0,1% du Pib. Cette situation est liée à des insuffisances tant en matière de politique que d’administration fiscale. On peut relever entre autres : la limitation du potentiel de rendement des centimes additionnels communaux du fait de la restriction de leur champ à trois impôts d’Etat uniquement ; la pluralité d’impôts communaux dont la plupart affichent un rendement très faible ; le dispositif embryonnaire des prélèvements destinés aux régions et le faible potentiel de rendement de la plupart des impôts et taxes qui leur sont affectés ; l’absence de traçabilité sur le nombre exact d’assujettis locaux. Par exemple, au titre de l’exercice 2020, il a été observé que sur 384.350 contribuables s’étant régulièrement acquittés de l’impôt libératoire, seuls 70.410 sont régulièrement immatriculés et inscrits au fichier de la DGI.
Relèvement à 1% du taux du droit d’accises
Ce projet de loi constitué de 152 articles, se propose d’apporter des moyens pour aider les collectivités territoriales décentralisées à répondre à leurs besoins au quotidien. En matière de politique fiscale, le texte fait des propositions. On peut relever entre autres : le relèvement à 1% du taux du droit d’accises spécial destiné au financement de l’enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des CTD, l’institution d’un impôt général synthétique (IGS) pour les micro et petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de Fcfa), en lieu et place de l’impôt libératoire et de 7 autres taxes communales, l’affectation aux régions de l’intégralité du produit du droit de timbre de la carte grise et d’une quotité du produit de la taxe spéciale sur les produits pétroliers (TSPP) destinée à l’entretien… En matière de procédure et d’administration fiscale, le projet de loi prévoit la transformation des centres divisionnaires des impôts (CDI) en centres de fiscalité locale et des particuliers (CFLP), afin d’optimiser la collecte des recettes, sous l’encadrement et la responsabilité de l’administration fiscale. Au-delà les éléments sus-évoqués, l’arrimage des procédures fiscales locales aux processus de dématérialisation concernant spécifiquement l’immatriculation, l’émission, la déclaration et le recouvrement des impôts et taxes locales, n’est pas à exclure.
